Intervention de Jean-Emmanuel Ray

Si, à ma connaissance, le Conseil constitutionnel n'a jamais cité la notion de « République sociale », il a rendu des décisions très favorables à la négociation collective. Alors qu'il aurait pu, par exemple, censurer la loi de transposition de l'ANI au vu du rôle qu'elle reconnaît aux partenaires sociaux, il l'a laissée prospérer au sein des entreprises et des branches.

Je crains fort que le syndicalisme, déjà assez mal en point – pour des raisons par ailleurs explicables –, ne disparaisse s'il ne devient pas de services. On a mis en avant, à propos du Jobs Act de Matteo Renzi, les 5 millions d'adhérents de la Confédération générale italienne du travail (CGIL) ; mais 2 millions d'entre eux sont des retraités ! Combien d'adhérents de la CGT et de la CFDT ont moins de trente ans ? Nous avons du mal à le savoir ; la question se pose aussi, d'ailleurs, pour les conseils de prud'hommes. Bref, le problème démographique se posera avec une acuité croissante, les militants les plus aguerris étant de plus en plus nombreux à partir à la retraite. Les jeunes salariés ne frappent plus à la porte des syndicats pour des raisons idéologiques mais, en général, pour solliciter un service, par exemple à l'occasion d'un licenciement.

Cela fait cinquante ans, madame Duflot, que le droit du travail court derrière le droit des sociétés, très malléable. Après le comité d'entreprise en 1945, il a fallu créer un comité central d'entreprise correspondant aux structures résultant des acquisitions, puis un comité de groupe au vu du développement de filiales et, à présent, des comités de groupe européens. La situation en est devenue kafkaïenne : un tribunal de grande instance bien connu a même déclaré ignorer, dans l'une de ses décisions récentes, si les instances de référence doivent être les supérieures ou les inférieures.

Quant au rapport Perruchot, il appartient aux assemblées de se pencher sur les suites qui lui ont été données.

Faut-il constitutionnaliser l'article L. 1 du code du travail ? La loi Larcher, qui poursuivait d'ailleurs l'oeuvre de Jacques Delors, a officialisé une pratique devenue courante, la consacrant ainsi de façon à la fois symbolique et concrète. En tout état de cause elle ne bride en rien les décisions politiques, puisqu'elle ne prévoit qu'une obligation de consultation, conformément aux termes quasi lacaniens du Traité européen, lequel accorde aux partenaires sociaux un délai de réflexion de pas moins de neuf mois ! On est assurément plus intelligent à plusieurs que tout seul ; reste qu'une telle disposition me paraît comporter cinq avantages, mais aussi trois inconvénients rédhibitoires.

Le premier avantage est d'obliger le Gouvernement à laisser retomber le soufflé médiatique : s'abstenir de légiférer est toujours préférable à « délégiférer » dans l'urgence. Ce temps de refroidissement permet également d'approfondir les études d'impact et d'entendre les experts.

Bruxelles nous regarde, certes ; mais surtout, un dialogue social apaisé génère du consensus, lui-même source de compétitivité économique, et il évite la judiciarisation.

On incrimine souvent l'épaisseur de notre droit du travail – vaste débat sur lequel je ne m'étendrai pas –, mais aussi son instabilité ; de ce point de vue, la « négociation légiférante » retient la main du Parlement, un accord signé par quatre organisations syndicales sur cinq ayant évidemment une force toute particulière. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, il ne faut pas constitutionnaliser la loi Larcher. Le premier ANI traduit dans la loi fut celui conclu sur les CDD, en 1990 ; or cette loi est l'une des seules à n'avoir pas été détricotée. En somme, la loi Larcher agit comme une quille.

Quatrième avantage : la créativité. Si l'initiative avait été laissée au seul Gouvernement, des mesures telles que le forfait jours, essentiel au virage numérique, ou la rupture conventionnelle, dont on connaît le succès mérité, n'auraient jamais vu le jour.

On peut enfin penser, dans une hypothèse optimiste, que les lois traduisant des accords négociés sont mieux appliquées – car mieux acceptées – au sein des entreprises où siègent les organisations signataires.

Toute constitutionnalisation me semble néanmoins hors de propos, a fortiori avant 2017 puisque l'on ignore encore, à ce stade, le niveau de représentativité de chacune des organisations patronales. D'une façon plus générale, il y a une différence de nature et de niveau entre la démocratie politique et la démocratie sociale : il n'appartient pas aux syndicats, qui représentent les salariés actifs – et sont par ailleurs dans la situation que l'on sait –, de décider seuls de notre politique sociale. Que l'on soit plus intelligent à plusieurs, j'en suis d'accord, mais il serait aberrant, du point de vue démocratique, de confier l'écriture de la loi à des partenaires de droit privé.

L'article L. 1 me semble donc à sa juste place au sein du code du travail. Il permet aux partenaires sociaux de négocier, les représentants du peuple français conservant, Dieu merci, le droit d'amendement. Que penser, par exemple, d'un ANI signé par des syndicats n'ayant recueilli que 31 % des suffrages aux élections professionnelles, comme cela ne manquera pas de se produire ? Que fera alors le Gouvernement ? À tout le moins faudrait-il que les signataires aient obtenu plus de 51 % des voix.

Je passe, enfin, sur le contournement de cette loi par des amendements parlementaires de dernière minute… Quoi qu'il en soit, la démocratie sociale est en-dessous de la démocratie politique.