Intervention de Cécile Untermaier

Je prends ma part de responsabilité dans la mauvaise fabrique de la loi, puisqu'en tant que législateur je vote des textes trop bavards ; j'ai donc conscience que la simplification de nos textes législatifs doit être au coeur de nos préoccupations. Cela étant, sans doute ne changerons-nous pas la Constitution mais l'esprit de la Constitution est en train de changer sous la pression des citoyens. En 2017 s'appliquera le non-cumul des mandats, règle à laquelle se sont d'ores et déjà pliés nombre de parlementaires, qui travaillent désormais différemment dans leur circonscription, au plus près des citoyens, faisant réellement valoir ce qu'est le travail d'un député à l'Assemblée nationale. Cela doit contribuer à restaurer la confiance de nos compatriotes dans leurs représentants, et ce serait une erreur que de se précipiter pour réduire le nombre de ces derniers. Je sais d'expérience en effet qu'une circonscription, c'est vaste, surtout quand elle est rurale. Or, au vu des scores réalisés dernièrement par le Front national dans les cantons ruraux, il est d'autant plus important que les députés puissent être présents partout dans leurs circonscriptions, notamment pour faire oeuvre de pédagogie.

Je sais gré à Claude Bartolone et à Michel Winock de faire droit à la notion d'avis divergent, dont je souhaiterais par ailleurs que le Conseil constitutionnel fasse meilleur usage. J'ajoute qu'exprimer des avis divergents ne doit pas nous empêcher de nous retrouver sur un certain nombre de propositions, et deux sujets me tiennent ici particulièrement à coeur.

Le premier concerne l'avenir du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), question incontournable et récurrente depuis vingt ans, sur laquelle il est impératif que notre mission approfondisse sa réflexion. Le second touche à la dissolution, sur laquelle je me suis déjà exprimée et dont je conteste, à titre personnel, la légitimité démocratique. Les élus du peuple n'ont pas à être démis lorsque le pouvoir exécutif ne craint rien. Il s'agit là d'un fait du prince, que rien ne justifie. Pourquoi l'Assemblée nationale ne pourrait-elle pas renverser le Président, puisque celui-ci peut dissoudre l'Assemblée ? Je vis le droit de dissolution comme une épée de Damoclès, dont la menace pèse sur chacun de nos actes, chacune de nos prises de parole ; elle limite la liberté d'expression et d'opinion du député, responsable individuellement mais aussi et surtout collectivement vis-à-vis de ses collègues.

Je suis consciente des risques de déséquilibre institutionnel qu'entraînerait la suppression de la dissolution. Si celle-ci était supprimée, faudrait-il maintenir la motion de censure, au risque de retomber dans l'instabilité ministérielle qui caractérisait la IVe République ? Nous devons y réfléchir, car supprimer également la motion de censure conduirait à dériver vers un régime présidentiel. Ce régime serait-il adapté à la culture française ? Sans y être fondamentalement opposée, je pointe les risques de césarisme que comporterait la création d'un monstre juridique, c'est-à-dire un Président de la République encore plus puissant qu'il ne l'est aujourd'hui. À l'inverse, deux forces politiques qui ne peuvent s'anéantir mutuellement ne risquent-elles pas d'entraîner des blocages ?

Enfin, il me semble essentiel de mettre en oeuvre un droit gouvernemental qui définisse plus précisément le rôle de la haute administration et des cabinets ministériels, et organise notamment leurs relations avec les parlementaires, comme il organiserait les rapports entre le Gouvernement et le Président de la République, et les rapport entre le Gouvernement et l'administration.