Intervention de Patrick Kron

Comme nous avons reçu 350 questions relatives à ce dossier, je fais l'hypothèse que celui-ci a bien été lu.

Dans notre métier, dès que l'on rend public un problème, on se condamne à trouver une solution immédiate. Cela a été incontestablement le cas dans ce dossier. Le ministère de l'économie avait commandé un rapport à M. Roland Berger, dont le contenu s'est retrouvé dans la presse à cause d'une fuite. Ce jour-là, le cours d'Alstom a baissé entre 10 et 15 %, et les clients nous ont appelés pour nous dire que si Bercy examinait la situation de notre groupe, celle-ci devait être mauvaise et que cela devait avoir des conséquences pour certains marchés et appels d'offre. Je répète qu'il était possible de déposer des offres alternatives à celle de GE, que personne n'a remis en cause l'accès à l'information, que le projet de Siemens n'était pas bon et qu'aucun autre ne nous a été présenté.

Monsieur Fasquelle, c'est moi qui ai abordé le sujet du paiement de l'amende par Alstom devant l'assemblée générale des actionnaires. Cependant, je ne connaissais pas le montant de l'amende au moment de la réunion de l'assemblée, c'est-à-dire au début du mois de décembre 2014, puisque la transaction avec le DoJ date du 22 décembre. J'ai simplement indiqué aux actionnaires qu'il était probable qu'Alstom soit condamné au paiement d'une amende et que celle-ci serait à la charge des actionnaires d'Alstom, réduisant d'autant le montant perçu dans le cadre de la fusion avec GE. Par ailleurs, je vous confirme le chiffre de 400 millions de produits supplémentaires, qui ne représente que 3 % du montant global de ce que versera GE à Alstom, mais qui permet de compenser presque complètement l'amende. Les actionnaires se sont donc prononcés en connaissance de cause et ont approuvé l'opération avec GE à 99,2 %.

GE emploie des avocats fiscalistes de qualité et nous vous apporterons les éléments d'information sur la localisation des sièges fiscaux, mais je ne peux pas répondre à leur place sur ce sujet.

Nous faisons face à trois procédures judiciaires au Royaume-Uni, que je ne commenterai pas car elles se trouvent en cours d'instruction. Deux ont trait au domaine du transport et une à celui de l'énergie, et les trois concernent des projets très anciens.

Je n'ai absolument pas l'intention de renoncer au bonus de 4 millions d'euros, car ce serait une mauvaise nouvelle pour les contribuables français, qui en prélèveront une part considérable, ce dont vous pouvez vous réjouir en tant que représentants de leur intérêt collectif.

Monsieur Fasquelle, il est rare de trouver un projet industriel présentant autant de complémentarités, et aucune des parties prenantes ne s'y est trompée. Les actionnaires ont soutenu l'opération à 99,2 %, les syndicats ont donné un avis positif malgré le caractère anxiogène d'une telle évolution, les enquêtes internes montrent que 95 % des salariés approuvent cette fusion et l'État a accordé son autorisation au titre du décret Montebourg. Cette alliance est excellente pour les salariés d'Alstom, même si je regrette de ne pas avoir pu leur donner un avenir à l'intérieur de l'entreprise, mais ceux travaillant dans l'énergie l'auront à l'extérieur. Quant aux personnes opérant dans le transport, ils évolueront dans une entité faisant partie des trois premières mondiales, bénéficiant d'un carnet de commandes rempli pour les cinq prochaines années et disposant des moyens nécessaires à la conduite d'une politique ambitieuse. Il s'agit d'un bon projet pour la France, reposant sur des engagements forts pris par GE en matière de centres de décision et d'emploi dans des activités importantes pour la politique de transition énergétique. Je suis fier d'avoir conçu et participé à la mise en oeuvre de cette opération.

Madame Valter, les droits de l'État en matière de golden share et d'accès à la technologie nucléaire si GE ne respectait pas les engagements pris envers l'alimentation du parc nucléaire français et la participation à des projets. Les droits de propriété intellectuelle sont garantis pendant 50 ans et seront logés dans une société détenue complètement par l'État.

Les actionnaires d'Alstom détiendront de l'argent et des actions des coentreprises et d'Alstom Transport. Si trop de dividendes sont distribués aux actionnaires, Alstom Transport se trouve affaibli ; si c'est l'inverse, la structure de bilan de l'entreprise ne correspond pas à ses besoins. Une assemblée générale arbitrera, et ma priorité sera qu'Alstom Transport dispose des moyens de sa stratégie. On évoque, de manière indicative, le versement de 3,5 à 4 milliards d'euros aux actionnaires, qui représenterait, une fois la somme de 1,9 milliard d'euros donnée aux sociétés transférées, un tiers du montant obtenu de GE, les deux autres tiers étant utilisés par Alstom Transport pour investir. Alstom Transport aura donc les moyens de mener une politique ambitieuse et sera désendettée. Je pourrai vous transmettre une note détaillant ces calculs.

Les partenaires sociaux me reprochent d'avoir distribué trop de dividendes aux actionnaires, mais nous avons donné 1 milliard d'euros aux actionnaires lors des cinq années précédant l'annonce de l'opération avec GE, soit 25 % du résultat net de l'entreprise et la moitié du taux – ou pay-out – pratiqué par les entreprises du Cac 40. Au cours de la même période, nous avons dépensé 6 milliards d'euros en R&D et en investissement industriel.