Intervention de Véronique Louwagie

Ma question s'adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je souhaite l'interroger sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, issus de la loi du 30 juillet 2003.

Comme vous le savez, ces plans prévoient notamment des périmètres de délaissement, c'est-à-dire des zones dans lesquelles toutes les constructions existantes doivent être démolies. Le financement des mesures imposées par ces PPRT est réparti de façon tripartite, un tiers étant versé par l'exploitant du site, un tiers par l'État et un tiers par la collectivité concernée.

Toutefois, ce dispositif pose de sérieuses difficultés à certaines communes, dont les budgets sont parfois très limités au regard du coût des mesures imposées et qui doivent supporter ces charges financières considérables.

Dans ma circonscription, la commune du Merlerault fait l'objet d'un PPRT pour un dépôt de gaz inflammable liquéfié, exploité par la société Totalgaz. Le coût de ce PPRT est estimé entre 4 et 5 millions d'euros, soit 1,5 million environ pour la commune dans le cadre d'un financement tripartite, alors que celle-ci perçoit une contribution économique territoriale, CET, de 8 900 euros.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement car il me paraît difficile qu'une collectivité territoriale puisse intervenir avec un tel niveau d'engagement et de si faibles ressources. Quelle peut être la marge d'évolution concernant les applications du PPRT ?