Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le député, nous parlons de situations que nous connaissons bien et qui sont en effet douloureuses.

L'AER était un minimum social versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de mille euros jusqu'à la retraite ; il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de préretraite.

La question des fins de carrière et de la transition entre l'emploi et la retraite est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Dès le 2 juillet dernier, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont eu lieu le 1er novembre ; en année pleine, plus de 100 000 personnes en bénéficieront.

L'accord sur le contrat de génération vient par ailleurs d'être conclu par les partenaires sociaux, avec notamment pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi et l'embauche des seniors. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre. Vous voyez donc, monsieur le député, que nous agissons.

Un état des lieux précis des situations injustes que vous décrivez a démarré. Il s'appuie sur le suivi des bénéficiaires du décret « retraites » de cet été, et vous serez informé de ce recensement. En fonction des résultats, le Gouvernement s'engage à proposer un dispositif permettant de répondre à l'urgence sociale dont nous avons héritée.

La solution ne passera pas par le retour à des politiques de préretraite qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite.

Dans le cadre de la feuille de route sociale issue de la grande conférence sociale de juillet dernier, une réforme globale du système de retraite sera mise en chantier en 2013, pour assurer la pérennité et l'équité du système. C'est dans le cadre de cette réflexion que devront être abordées la question des transitions entre emploi et retraite et celle des conditions de départ en retraite.