Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Permettez-moi, monsieur le député, de répondre à votre question au nom de Marisol Touraine.

Les patients peuvent en effet bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins correspondant à une affection de longue durée. Les conditions d'admission en ALD sont aujourd'hui définies par l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'après ce code de pathologies qui nécessitent « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».

Un décret définit une liste de trente affections de longue durée ainsi que les critères médicaux correspondants. Pour chacune des affections de cette liste, la prise en charge à 100 % est de droit pour le patient, après accord du service médical de l'assurance maladie. Ce décret a été actualisé le 19 janvier 2011. Il précise que l'admission du patient est accordée dans la plupart des cas pour cinq ans.

D'autres pathologies ne figurent pas sur cette liste et peuvent pourtant correspondre aux critères des ALD, c'est-à-dire un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Il s'agit des ALD dites « hors liste » ou ALD 31 et 32. Les patients concernés sont alors admis en ALD s'ils correspondent aux critères suivants : souffrir d'une affection grave et caractérisée, ou souffrir d'une association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant d'une part, nécessiter un traitement prolongé d'une durée supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse d'autre part. Ces critères résultent des articles L.322-3 et R.322-6 du code de la sécurité sociale.

Pour ces pathologies, la durée de l'admission en ALD n'a pas été précisée par le décret. De ce fait, la durée de l'admission est fixée au moment de l'accord donné par le service médical de l'assurance maladie en fonction du caractère évolutif de la maladie.

En général, le service médical retient soit des durées de 2 ans lorsqu'une évolution impliquant une réduction significative des besoins de soins est susceptible d'intervenir, soit des durées de 5 ans dans les autres cas. Pour la ministre des affaires sociales et de la santé, il apparaît totalement légitime que le droit à la prise en charge à 100 %, qui dépend de la situation médicale du patient, puisse être périodiquement réexaminé. Toutefois, la durée des droits à la prise en charge à 100 % doit être suffisante pour éviter des procédures administratives inutiles et ne pas engendrer de risque pour la continuité des soins.

Vous voyez qu'il s'agit d'un équilibre à trouver. J'espère avoir répondu à votre question, monsieur le député.