Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la députée, je ferai part en détail de nos échanges à Mme Duflot, qui participe en ce moment même, avec le Premier ministre, au séminaire gouvernemental consacré à la transition énergétique. Elle m'a demandé de vous faire la réponse suivante.

Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'éteint, afin de soutenir la production de logements neufs et le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables.

Contrairement au dispositif précédent, celui-là sera conditionné par une véritable contrepartie : il sera soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché.

Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues, les zones A et Bl. Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui ont fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal.

Cette disposition est destinée à garantir l'efficience du dispositif et à s'assurer de la nécessité de l'aide de la puissance publique pour la réalisation de logements locatifs intermédiaires. La ministre précise qu'elle n'acceptera pas que ce nouveau dispositif connaisse les dérives de ses prédécesseurs, qui ont contribué à la production de logements dans des secteurs où la demande n'existait pas.

Le Gouvernement a bien conscience que la procédure d'agrément pourra parfois prendre plusieurs mois, et que, dès lors, de nombreuses communes dont les besoins sont réels pourraient ne pas bénéficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. La volonté de revoir et d'affiner les zonages pour tenir compte des réalités locales a par ailleurs été rappelée à plusieurs reprises. Dans l'attente de cette révision qui sera lancée dans les mois qui viennent, les logements acquis dans des communes situées en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront éligibles au nouveau dispositif. À l'issue de cette période, les agréments préfectoraux auront été délivrés et le zonage aura été révisé.

Autant de mesures qui, je l'espère, madame la députée, pourront répondre à votre attente et aider à résoudre les problèmes particuliers de la Bretagne.