Intervention de Frédérique Massat

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, que je souhaite interroger, au nom des élus et des populations des territoires de montagne, sur la place de celle-ci dans les politiques publiques et sur sa capacité d'expression dans la future organisation territoriale.

Aujourd'hui, ces politiques nécessitent d'être assorties de droits et de garanties spécifiques pour éviter que la montagne, qui représente cinq millions d'habitants permanents répartis sur près de 25 % du territoire national, ne soit reléguée, faute d'être suffisamment entendue.

Mme la ministre a adressé au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, en octobre dernier, un message faisant part de ses ambitions pour la montagne. Elle a annoncé la réunion prochaine du CNM, le Conseil national de la montagne, avant la fin du mois de janvier 2013, confirmant ainsi l'importance majeure de cette instance de concertation et de ses travaux.

Il importe que les réunions du CNM puissent enfin tenir le rythme annuel expressément voulu par le législateur, ce qui est loin d'être le cas depuis sa création en 1985. Cela permettrait notamment que les propositions de la commission permanente puissent être validées en temps utile au regard du calendrier des décisions.

Est-il possible de nous confirmer que le CNM se réunira avant la fin du mois de janvier prochain ?

Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention sur les comités de massif, qui exercent une dynamique de proposition et d'animation particulièrement importante pour le développement d'actions interrégionales au service des acteurs économiques de la montagne.

Ils attendent de leur côté une reconnaissance accrue de la part de l'État, notamment en tant que gestionnaires directs des crédits FEDER pour les programmes opérationnels de massif, pour autant qu'ils en fassent la demande. Est-il possible dès à présent de répondre favorablement à cette demande ?

Au-delà, je demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur ses priorités concernant les principales politiques publiques sectorielles, des transports à la santé, de l'emploi à l'écologie, en passant par le tourisme et le déploiement du très haut débit.

La réponse à ces questions pourrait figurer dans un texte législatif de refondation de la politique nationale de la montagne que nous appelons de nos voeux, et dont le chantier a déjà été engagé au sein du Conseil national de la montagne, avec la commande du bilan des vingt-cinq ans de la loi montagne de 1985.

Dans quels délais Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement pense-t-elle présenter un texte de loi spécifique dédié à la montagne pour actualiser la loi montagne du 9 janvier 1985 ?