Intervention de Christiane Féral-Schuhl

La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique est particulièrement préoccupée par la préservation de nos libertés. La loi du 13 novembre 2014 érige l'utilisation de l'internet en circonstance aggravante, créant une approche différenciée des infractions selon le support utilisé. Comment le principe de neutralité peut-il évoluer si les textes font apparaître des positions contraires ?

Les dernières lois de lutte contre le terrorisme montrent que l'on passe peu à peu du régime dérogatoire de la loi du 1881 à un régime de droit commun, ce qui vide progressivement cette loi de toute substance. Votre texte a-t-il vocation à prendre position sur ce sujet ? Qu'en est-il du projet de loi relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui prend la même voie ?

Vous avez évoqué l'autodétermination informationnelle ; or la capacité du citoyen à prendre des décisions pose question, plusieurs études montrant que tous n'ont pas pleinement conscience de ce que représentent les données personnelles. Les individus apparaissent ainsi prêts à céder leurs données de santé, même si des protections existent en France. Quid de l'évolution en dehors du territoire national et de l'interpénétration possible ?

Enfin, la décision rendue en mai 2014 dans l'affaire Google Spain a marqué une avancée significative dans le domaine du droit au déréférencement, qui apparaît comme un prolongement du droit à l'effacement prévu par notre loi de 1978. Comment contraindre les grands acteurs de l'internet à appliquer les textes ? Votre loi prendra-t-elle position sur ce sujet ? En effet, à côté des moyens donnés aux autorités chargées d'enquête, l'efficacité de ces principes tient beaucoup à la bonne volonté des entreprises pour retirer les contenus. Des articles évoquent d'ailleurs cette censure opérée directement par les grands acteurs de l'internet.