Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 18 mars 2015 à 16h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

En ce qui concerne la loi sur la liberté de la presse, j'ai été très claire : je demande son actualisation et sa préservation. Si je souhaite que l'équilibre entre la liberté et la sécurité soit respecté, c'est parce que je considère que ce cadre doit continuer à s'appliquer en matière de contenus et d'informations, quels qu'en soient les producteurs et les destinataires. Cependant, lorsque j'indique que cette loi, votée en 1881, mériterait d'être actualisée et pourrait être rendue plus efficace grâce aux technologies numériques, je dresse un constat qui, me semble-t-il, peut être largement partagé. En tout état de cause, je vous invite à réécouter mes propos sur ce point, car je crois que nous ne sommes pas en désaccord fondamental.

Quant à l'Open data, si Henri Verdier était encore présent, il pourrait témoigner de mon engagement dans ce domaine. J'avais en effet refusé, lorsque j'étais députée, membre de la commission des lois, que la directive européenne PSI consacré à ce sujet soit transposée par voie d'ordonnance, car je considérais, et je considère toujours, qu'un tel texte méritait d'être débattu par les représentants du peuple. Je me battrai jusqu'au bout pour que l'Open data figure dans le projet de loi. Nous irons même plus loin, puisque je souhaite créer un nouveau statut, celui de données d'intérêt général, pour les données commerciales appartenant à des entreprises susceptibles de bénéficier à la communauté.

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