Intervention de Jérôme Chartier

Le groupe UMP salue votre engagement, monsieur Monti. Étant donné l'ampleur de la tâche, on peut se demander si le groupe de haut niveau parviendra, au terme de son ouvrage, à décider les États membres de l'Union européenne à basculer vers un régime de ressources propres qui serait bien sûr l'idéal, et parce que les budgets nationaux sont de plus en plus contraints et pour que l'utilité de l'Union soit mieux comprise. Il faut en finir, en effet, avec cette irresponsabilité politique qui conduit à se défausser sur « Bruxelles » – comme autrefois les élus des provinces françaises se défaussaient sur « Paris » – de ce qui ne va pas, et espérer que l'évolution se fera vers plus de transparence et de sincérité.

Transparence et sincérité : il en faut beaucoup en matière de ressources européennes, maintenant et par la suite. Parviendra-t-on à dire clairement que le budget européen mérite des ressources dynamiques mais que si le dynamisme attendu fait défaut, il faut augmenter le taux du prélèvement européen pour satisfaire l'ensemble des attentes et parce que ce budget ne peut être en déficit ? Cela signifie que si les ressources issues de la TVA baissent, il faudra augmenter le prélèvement européen, et l'assumer. Pour l'avenir, je présume que le groupe de haut niveau proposera d'asseoir les ressources propres de l'Union européenne sur des recettes dynamiques ; comment a-t-il prévu de faire accepter aux populations d'Europe l'augmentation du taux du prélèvement européen en cas de recettes plus faibles que prévu, en période de récession ou de faible croissance ?

La taxation des transactions financières a tout du serpent de mer. J'ai été rapporteur du projet de loi de régulation bancaire et financière qui en a introduit le principe en France ; mais, pour la rendre acceptable, il a fallu la trouer tel un fromage de Gruyère, si bien que sa rentabilité n'est pas celle que nous souhaitions. Pour une telle taxe, le cadre européen serait évidemment nécessaire et, au-delà, le cadre mondial. En réalité, il n'y a pas d'alternative. Si Singapour, par exemple, n'est pas partie à un traité à ce sujet, le risque est patent que les mouvements financiers se délocalisent à la rapidité d'exécution des micro-processeurs, et que de ce fait l'assiette de la taxe disparaisse. La taxation des transactions financières est une très belle idée et je comprends qu'un élève de James Tobin y soit sensible, mais elle doit être appréciée à l'aune de la vitesse des échanges informatiques.

Le groupe de haut niveau a-t-il envisagé d'autres types de taxes dynamiques qui pourraient être intégralement affectées au budget européen ?

Je vois dans l'impôt sur les sociétés un impôt en voie de disparition à l'échelle nationale. C'est l'impôt qui résiste le moins bien à l'optimisation fiscale. Les sociétés qui y contribuent le plus sont largement mondiales, au minimum européennes, et elles ont des marchés mondiaux. Même si l'on a, par le biais des prix de transfert, tenté de veiller à ce que la valeur ajoutée reste localisée sur le territoire national, on n'y parvient pas véritablement, ou au prix de sérieuses difficultés. Mais il est vrai que l'on pourrait penser affecter une partie non négligeable de l'impôt sur les sociétés comme ressource propre au budget communautaire.

Enfin, à quelle hauteur les amendes infligées par les autorités européennes de la concurrence et les droits de douane contribuent-ils respectivement au budget européen ?