Intervention de Christian Paul

Notre commission a été créée par le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui m'a chargé de vous transmettre toutes ses amitiés. Deux raisons ont conduit à la constitution d'une commission ad hoc.

Tout d'abord, loin d'être un « autre univers », comme on le disait un peu vite il y a une dizaine d'années, le numérique fait bel et bien partie de notre monde – qu'il a d'ailleurs profondément transformé. Notre travail consiste par conséquent à réfléchir à la manière dont le droit français et le droit européen doivent évoluer. Il s'agit également, de façon plus offensive, de savoir comment, à la faveur de la révolution numérique, conquérir de nouvelles libertés. Notre approche est donc positive et même progressiste.

Ensuite, sur ces questions, le parlement français écrivait la loi au fil de l'eau, c'est-à-dire avec une grande improvisation, sans une appréhension suffisamment éclairée des conséquences des textes votés et, surtout, sans débat véritable avec la société ou même au sein de l'Assemblée.

Notre commission est jumelle de la vôtre puisque composée de vingt-six membres, pour moitié des députés de tous les groupes et pour l'autre moitié de personnalités extérieures – chercheurs, journalistes, experts comme Philippe Aigrain présent ce matin et qui est l'un des meilleurs spécialistes en Europe des réseaux numériques et des biens communs nés du monde numérique, ou comme la jeune chercheuse Francesca Musiani. Je copréside la commission avec Mme Christiane Féral-Schuhl, ancienne bâtonnière de l'Ordre des avocats de Paris.

Nous avons procédé d'une manière très proche de la vôtre sur le fond mais un peu différente sur la forme. Nous n'avons pas entrepris, en effet, la rédaction d'une déclaration des droits même s'il est évident que cette idée pourrait faire son chemin en France. Nous avons plutôt cherché à établir des principes, une doctrine qui puissent certes éclairer la réflexion du Parlement mais aussi influencer le travail législatif – ainsi examinerons-nous bientôt le projet de loi sur le numérique qui abordera la question des données personnelles. L'Assemblée discutera la semaine prochaine d'un projet de loi sur le renseignement – domaine des plus sensibles si l'on en juge par l'affaire Snowden ou par les nouvelles menaces terroristes. Si nous devons répondre à l'utilisation par les terroristes des réseaux numériques, il nous faut également prévenir avec la plus grande fermeté la tentation d'instaurer une société de surveillance, tentation qui existe à l'échelle planétaire depuis au moins quinze ans.

Nous avons pris connaissance avec le plus grand intérêt de votre projet de déclaration des droits sur internet. J'aimerais savoir comment le texte initial a évolué à la faveur du débat public et de vos auditions.

En outre, nous pourrions déterminer deux ou trois questions à approfondir ensemble. Je pense à la neutralité d'internet, thème très présent dans le débat français et européen. Je songe également aux algorithmes, à la fois pour mieux appréhender la façon dont le droit peut intégrer « le principe de loyauté » des algorithmes et pour réfléchir sur l'encadrement très strict de leur usage dans le renseignement.

Sans préjuger du contenu de nos échanges, je ne doute pas qu'il sera intéressant de renouveler la présente expérience.