Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 4 décembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je souhaiterais faire, pour conclure, quatre observations. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure qui nous occupe aujourd'hui, je vous rappelle que s'abstenir de voter permettra à cette résolution de vivre – puisque seuls les votes négatifs sont pris en compte – tout en soulignant ses possibles faiblesses. Ensuite, pour que cette commission d'enquête ait un objet réellement complémentaire de celui de la mission d'évaluation précédemment évoquée, il conviendrait de préciser les limites temporelles de l'examen auquel la commission entend se livrer, et d'élargir son champ au-delà des seuls mouvements jihadistes qui n'ont pas, hélas, l'apanage du terrorisme.

Par ailleurs, s'il importe de répondre à l'émotion suscitée par ces assassinats, ces faits ne sauraient être imputés à la politique d'immigration, lorsque ce sont des militaires français nés, pour certains, de parents étrangers, qui ont été assassinés. C'est d'ailleurs cette même politique d'immigration qui est à l'origine de l'intégration réussie de ces enfants qui, devenus soldats, ont glorieusement servi la France et défendu notre pays. Enfin, il est tout à fait inconcevable de faire porter aux services de police la responsabilité des actes perpétrés par Mohamed Merah. La commission d'enquête devra avoir pour objectif d'aider la police à concilier la protection du territoire et la lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés publiques. Dès lors que ces remarques sont prises en compte par l'auteur de la proposition de résolution, l'abstention que j'appelle de mes voeux est constructive.

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