Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La proposition de résolution sera soumise aux votes des députés quoiqu'il en soit demain 5 décembre. Puisqu'il s'agit d'une demande de création d'une commission d'enquête au titre de l'article 141, paragraphe 2 de notre Règlement, l'Assemblée ne pourra s'y opposer qu'en la rejetant à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale.

Il y a donc toutes les raisons de penser que cette commission d'enquête sera créée. C'est la raison pour laquelle le rapporteur ne s'y oppose pas, sans l'approuver.

Précisons, pour en avoir discuté avec les auteurs, qu'il ne doit pas y avoir d'incertitude quant à l'objet poursuivi : nous ne sommes ni des procureurs ni des avocats, et nous n'avons pas à rechercher des coupables. Afin d'éviter que les espoirs aujourd'hui suscités par la création de cette commission d'enquête, notamment hors de ces murs, ne se transforment en frustration, il faut être bien clair quant au fait que nous n'allons pas étudier l'affaire Merah, ni l'affaire Karachi ni l'affaire de Tarnac, parce que ces objets nous sont interdits en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées.

C'est le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés qui sera examiné, conformément à ce qu'indique le dispositif de la proposition de résolution et en dépit des imprécisions qu'il comporte. Chacun d'entre nous a entendu la disposition d'esprit de Christophe Cavard qui a bien exprimé l'idée de complémentarité de la démarche et de recherche d'une plus-value par rapport aux travaux déjà engagés : groupe 4 du Livre blanc qui travaille sur les services de renseignement et dont les travaux seront connus en janvier ou bien mission que je co-anime avec M. Patrice Verchère qui rendra ses travaux en mars.

Contrairement à ce qui a pu se produire au cours de la précédente législature où des commissions d'enquête demandées au titre du droit de tirage ont pu être repoussées ou voir leur objet tronqué, la majorité a choisi de respecter la mise en oeuvre du « droit de tirage » de l'opposition ou d'un groupe minoritaire.