Sur l'amendement n° 4 rectifié du Gouvernement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.