Intervention de Hervé Mariton

Le groupe UMP souhaitait, au début de nos débats, voter pour ou s'abstenir sur le dispositif proposé par le Gouvernement. C'est en ce sens que nous sommes intervenus en commission et dans les premiers moments de cette discussion.

Mais il est apparu que le Gouvernement et la majorité, le Gouvernement sans doute tenu par les exigences de certains membres de sa majorité, ont voulu fixer des critères, en réalité des conditions, qui fragilisent le dispositif.