Sur les amendements identiques nos 142 , 204 , 249 , 278 , 449 , 766 et 1300 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et par celui de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 249 .