Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le projet de loi, qui fait le choix politique de fiscaliser les heures supplémentaires pour 9,6 millions de personnes, s'appliquera aux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2013. Pour les autres, il entrera en application en fonction, dirai-je, des données corrigées des variations saisonnières, ou plus exactement des cycles que vous avez tenté de nous expliquer. Il y aurait là rupture d'égalité, me semble-t-il, et si tel était le cas, l'amendement permettrait de régler la difficulté.