Intervention de Marisol Touraine

…ce n’est pas un avis défavorable sur le principe qui aurait consisté à introduire une étape supplémentaire. Il est défavorable parce que la fixer au 1er juillet 2015 est infaisable techniquement.

En fait, votre solution de repli suppose que nous ayons réglé tous les problèmes techniques qui sont à régler en vue de la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Car, par définition, la permanence des soins concerne n’importe quel Français ! Elle ne se définit pas en fonction de la maladie, mais en fonction d’un besoin à un moment donné. Elle mobilise des remboursements ou des financements à la fois de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Or la principale difficulté technique réside dans le fait de faire travailler ensemble l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires afin qu’il y ait un paiement commun à l’arrivée.

C’est pour cela que c’est la dernière étape de la généralisation à l’ensemble des Français. Dans le projet de loi, il y a des étapes intermédiaires qui concernent des personnes prises en charge soit par un petit nombre d’organismes complémentaires, bénéficiaires de l’ACS, soit prises en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, les personnes en affection de longue durée.

Votre proposition, monsieur le député, n’est pas une position de repli car le jour où l’on sera capable de faire ce que vous proposez, on sera capable de tout faire !