Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le député, après avoir défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant, vous proposez cette fois d’en étendre la portée en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. La rédaction actuelle de l’alinéa 37 ne l’interdit pas, car elle prévoit le tiers payant pour les garanties au moins à la hauteur des tarifs de responsabilité, ce qui n’interdit pas d’aller au-delà. Du reste, de nombreux organismes complémentaires sont, bien sûr, désireux de le faire. Cette précision n’est donc pas opportune. Avis défavorable, donc.