Intervention de Gilles Lurton

En 2014, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus accessibles en toute autonomie aux personnes à mobilité réduite.

Or l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement, institue une dérogation pour les cabinets médicaux situés au sein de copropriétés. En effet, si un syndicat de copropriétaires refuse qu’un cabinet médical – ou autre bureau où s’exerce une activité libérale – fasse l’objet des aménagements nécessaires pour devenir accessible, le médecin ou autre professionnel libéral qui y travaille ne peut pas effectuer les travaux correspondants.

Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, afin que les cabinets médicaux situés dans des copropriétés puissent effectuer les travaux d’accessibilité nécessaires pour que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder en toute autonomie. Cela me paraît essentiel dans la mesure où ils sont appelés à recevoir souvent des personnes à mobilité réduite.