Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable, monsieur le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date de publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Je souligne que cette dérogation ne s’applique qu’au parc existant et non aux constructions nouvelles.

Votre amendement propose de supprimer complètement cette dérogation. Tel que rédigé, il aboutirait à ce que soient visés tous les établissements recevant du public, y compris ceux dénués de tout caractère médical, ce qui est beaucoup trop large. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons y souscrire : la commission a donc repoussé cet amendement.