Intervention de Véronique Massonneau

Aujourd’hui, une dérogation à l’obligation de mise aux normes des bâtiments accueillant du public existe pour les locaux situés dans des immeubles d’habitation. Afin de garantir l’accès aux soins pour tous, cet amendement vise à supprimer cette dérogation pour les cabinets médicaux installés dans de tels immeubles. Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Lurton.

J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure lors de l’examen du texte en commission. Je perçois bien que cette mise aux normes obligatoire serait contraignante, notamment d’un point de vue financier, comme le sont d’ailleurs les mises aux normes en matière de sécurité. J’ai conscience de la difficulté de son application sur notre territoire à un moment où les médecins se font parfois déjà rares. Mais doit-on, pour cette raison, accepter que les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas du même accès aux soins que les autres Français ?

Si ma proposition ne convient ni à la rapporteure ni au Gouvernement, et qu’ils la jugent inappropriée dans le cadre du présent projet de loi, que proposent-ils pour mettre fin à cette inégalité indigne de notre pays ?