Intervention de Bernadette Laclais

Madame la députée, je ne conteste pas qu’il y ait un problème et je vous remercie, comme je remercie M. le député Lurton, de le soulever, car c’est une difficulté rencontrée par beaucoup de nos concitoyens et que nous ne pouvons négliger. Pour autant, je ne crois pas que nous puissions la résoudre dans ce texte. L’ordonnance devra être ratifiée par notre assemblée : le débat devra donc avoir lieu au moment de l’examen du projet de loi de ratification.

Mais ne pensez pas que la rapporteure que je suis néglige le problème que vous soulevez. J’ai d’ailleurs apprécié le ton avec lequel la question a été posée, en commission tout autant qu’en séance publique. Je crois que nous sommes effectivement très nombreux à souhaiter qu’il puisse être pris en considération, en même temps que les difficultés soulevées par sa solution. L’avis de la commission est donc défavorable, car le moment n’est pas opportun. Attendons plutôt le débat qui aura lieu lors de la ratification.