Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 18
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable, pour deux raisons.
Vous proposez une nouvelle rédaction d’un article du code de la Sécurité sociale, l’article L 161-36-2, qui prévoit déjà la délégation de gestion. Cela ne me paraît donc pas utile.
Par ailleurs, je vous le dis avec le sourire, je sais que vous êtes attaché à la parité mais vous parlez des organismes d’assurance maladie dans la première phrase en prévoyant dans la seconde « qu’elles » sont responsables du versement de la part prise en charge par l’organisme. Il y a une incohérence grammaticale.
