Intervention de Pierre Moscovici

Ce n'est pas une hausse généralisée et indifférenciée de la TVA, à la différence du gouvernement précédent qui voulait augmenter le taux normal de TVA de 1,6 point, le faisant passer de 19,6 à 21,2 %, opérant ainsi sur un seul taux normal une ponction de 11 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat des Français.

Pour notre part, nous faisons deux fois plus de compétitivité avec deux fois moins de TVA et avec une répartition des taux et une modulation très différentes. Ce n'est pas une augmentation aveugle puisque le taux réduit de TVA passera à 5% pour les produits de première nécessité. Je rappelle qu'il s'agit de l'eau, des produits alimentaires, des repas dans les cantines scolaires, des abonnements au gaz et à l'électricité, ce qui concerne de très nombreux Français. S'ajoutent à cela l'appareillage, l'équipement et les services d'aide pour les personnes handicapées, ainsi que les livres et le spectacle vivant pour la culture. Les produits et les services soumis aujourd'hui au taux à 5,5% et qui verront leur taux baisser pèsent pour 20% dans la consommation des 10% de ménages les plus modestes. La hausse de la TVA pèsera d'abord sur les ménages les plus aisés.

Enfin, la mesure que nous proposons n'est pas inflationniste pour une raison simple : l'allégement du coût du travail induit par le crédit d'impôt sera trois fois plus important que les recettes tirées des réformes de la TVA. Presque tous les secteurs économiques seront donc gagnants en cumulant les effets du crédit d'impôt et de la TVA. C'est, par exemple, un gain net de 3,2 milliards pour l'industrie, de 1,1 milliard pour les transports et de 400 millions pour l'agriculture. Les prix seront stables, voire tirés à la baisse.

La réforme des taux de TVA qui vous est proposée, je le dis volontiers, n'est pas un bloc à prendre ou à laisser. Elle n'entre en vigueur qu'en 2014, ce qui laisse du temps – cela a été le sens des débats en commission des finances – pour en corriger les imperfections et en modifier les paramètres. Mais la question ne se pose pas aujourd'hui de savoir si tel ou tel produit doit plutôt relever du taux à 5%, à 10% ou à 20%. Cette discussion peut, à certains égards, avec peut-être une petite exception, être jugée prématurée.

D'ores et déjà, j'appelle votre attention sur le fait que cette discussion, lorsqu'elle aura lieu, devra respecter une règle à la fois simple et exigeante, mais naturelle dans le cadre du Parlement, qui est que toute modification apportée à la structure des taux doit se faire à rendement constant.

La réforme des taux de TVA, qui a été construite pour être simple et juste, est la première pierre du financement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Je vous demande de soutenir la stratégie globale de compétitivité voulue par le Gouvernement. Par souci de clarté devant la représentation nationale, nous avons souhaité que cette modulation qui, je le rappelle, prendra effet en 2014, soit présentée dès aujourd'hui. Il y a évidemment cohérence avec le vote émis sur l'amendement précédent. C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir dans les mêmes termes, voire de manière encore plus large, l'amendement qui vous est maintenant présenté.