Intervention de Jacqueline Fraysse

…car c’est un sujet important. Je demande, dans cet amendement, un rapport sur la possibilité pour l’assurance maladie de proposer également une assurance complémentaire. Je l’avais déjà déposé dans le cadre du PLFSS pour 2015 et je risque de le déposer de nouveau cette année, si nous n’obtenons pas satisfaction. À l’époque, Mme la ministre de la santé avait donné un avis défavorable, en expliquant qu’un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie envisageait déjà cette possibilité. De fait, il l’évoque, mais de façon très succincte, en s’en tenant au seul exemple très spécifique du régime d’Alsace-Moselle.

Je souhaite rappeler rapidement les avantages d’une assurance complémentaire proposée par l’assurance maladie. Elle est universelle, plus égalitaire et moins onéreuse, puisque les frais de gestion de l’assurance maladie sont quatre à cinq fois moindres que ceux des organismes complémentaires privés. Cela orienterait donc à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. De plus, en intégrant à ce système un montant de cotisations modulables, en fonction des revenus, il remplacerait les différents systèmes mis en place pour atténuer les effets de seuil de la sortie de la CMU.

Ce système pourrait être en partie financé par une réorientation des sommes actuellement versées aux organismes complémentaires privés pour les inciter à être plus solidaires. Le montant de ces sommes est estimé entre 6,3 et 6,8 milliards d’euros par an. Enfin, un tel système avec un financeur unique faciliterait la mise en oeuvre du tiers payant intégral. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement auquel je tiens et que je souhaite voir étudié, parce qu’il n’aurait que des avantages pour la collectivité et pour l’ensemble des professionnels et des usagers de la santé.