Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 21h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 5 93
Gilles Carrez, président de la commission des finances :La réforme compétitivité comporte deux volets.
L'un consiste, au niveau de l'entreprise, soit à baisser le coût du travail – c'est la proposition que nous avions faite en début d'année –, soit à améliorer la marge par l'intermédiaire du crédit d'impôt.
L'autre volet finance la baisse des prélèvements, que ce soit celle des cotisations sociales patronales ou celle de l'impôt sur les sociétés, en utilisant la TVA qui pèse sur les produits importés.
Aujourd'hui, la consommation française étant constituée à 25 % de produits importés, et les quatre cinquièmes des produits en question relevant du taux normal de TVA, l'évidence s'impose : la réforme n'aura sa pleine efficacité que si elle s'appuie sur une augmentation au demeurant raisonnable du taux normal ; nous proposons une augmentation de 1 % au lieu des 0,4 % prévus. Sans cela, la réforme manquera la moitié de son but. Elle disposera certes d'un volet compétitivité, mais elle ne permettra pas de créer la différence par rapport aux produits importés.
