Intervention de Dominique Tian

Dans son rapport de janvier 2007, l'Inspection générale des finances relevait que la prime pour l'emploi était la seule prestation « sociale » qui n'est pas soumise à une condition de régularité du séjour, contrairement au RSA, aux allocations familiales ou encore à celles facilitant le logement.

Le présent amendement vise à corriger cette anomalie en harmonisant le régime des prestations servies : aucun versement de la prime pour l'emploi ne pourrait être effectué au bénéfice d'un foyer fiscal, avant que l'administration fiscale n'ait vérifié auprès de l'autorité administrative compétente la régularité du séjour des personnes de nationalité étrangère composant ce foyer.