Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le délégué général, nous vous avions auditionné en juillet dernier avec le chef d'état-major des armées et le secrétaire général pour l'administration sur l'exécution des crédits de la Défense pour 2013. La présente réunion s'inscrit en quelque sorte dans la prolongation de ces travaux, dans la mesure où elle est consacrée aux sociétés de projet, qui visent à compenser l'insuffisance envisagée de crédits budgétaires au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation militaire – LPM.

En effet, si notre Commission est très vigilante en ce qui concerne les dépenses et les économies, elle l'est aussi quant au respect de la LPM, tout particulièrement au regard de l'implication croissante de nos forces, tant à l'extérieur de notre territoire que sur notre sol. Nous souhaitons que cette programmation puisse être intégralement respectée dans le contexte que nous connaissons depuis une quinzaine d'années, pendant lesquelles nos armées ont déjà consenti des efforts considérables dans le cadre plus général de la réforme de l'État et au moment où il leur est demandé de mener des missions extrêmement difficiles. C'était le sens de l'audition du ministre de la Défense par notre Commission le 27 mai dernier.

Je rappelle que notre assemblée a adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 50 A dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – autrement dit la « loi Macron ». Ce dispositif habilite le ministre de la Défense à « décider de procéder à l'aliénation de biens et droits mobiliers [...] qui continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l'être, dans le cadre d'un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire ».

La commission spéciale du Sénat a supprimé cet article mais, au-delà de ce vote, bien des questions demeurent. Je pense notamment aux propos du ministre des Finances, que nous avons entendu le 18 mars dernier sur les décisions européennes intéressant nos finances publiques, et qui a contribué à cette occasion à nourrir les interrogations suscitées par ce dispositif. Il a en effet indiqué qu'il « ferait tout » pour que les recettes de la vente de fréquences hertziennes soient perçues cette année, et également considéré que les sociétés de projet n'étaient que l'une des « solutions envisageables » pour compenser les 2,2 milliards d'euros manquants – sur 31,4 milliards d'euros de crédits prévus –, rappelant que ces solutions « présentent des avantages, mais pas celui de faire des miracles financiers » : en effet, leurs dépenses sont consolidées au sens des critères maastrichtiens.

Nous allons donc vous entendre avec beaucoup d'intérêt, monsieur le délégué général.