Intervention de Gilles Carrez

Le II de l'article 21 prévoit que « sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale ». Il est donc tout à fait possible de procéder, dans le cadre d'une loi de finances, au transfert de crédits du CAS Participations financières de l'État au programme 146.

On a d'ailleurs bien introduit dans la « loi Macron » une disposition – complexe, au demeurant – visant à permettre ce type de montage. Si l'on ne peut le faire par décret d'avance, on peut parfaitement le faire dans le cadre d'une loi de finances.