Intervention de Laurent Collet-Billon

Les dépenses n'entrent dans la dette de l'État qu'au moment où les matériels sont livrés, ce qui nous conduit parfois à décaler une livraison pour des raisons comptables.

Pour nous, le problème de fond est un problème de tuyauterie. Pour utiliser des crédits d'un compte d'affectation spéciale – le CAS Fréquences, par exemple – au cours d'une année, il faut que ces crédits soient en place au plus tard en septembre de cette même année. Si les recettes de la vente des fréquences arrivent dans les caisses en décembre, je suis certain de ne pouvoir en profiter au titre de l'année 2015, et le report de charges va passer à 4,5 milliards d'euros.

Sur le plan économique, cela signifie que je ne vais pas pouvoir payer mes fournisseurs de septembre à décembre. Heureusement, nous disposons désormais d'un merveilleux outil, le portail informatique Chorus factures, grâce auquel nous sommes en mesure de payer la quasi-totalité des factures en souffrance dès que la gestion est rouverte, c'est-à-dire le 1er janvier. Ainsi avons-nous réglé, au cours des dix premiers jours de janvier 2014, environ 1,8 milliard d'euros – l'Agence France Trésor a modérément apprécié, ce qui laisse présager de sa réaction si nous envisagions de régler 4,5 milliards d'euros ; mais quand on fait des factures, il faut bien les régler.

En tout état de cause, je suis persuadé que 4,5 milliards d'euros de report de charges occasionneraient des dégâts considérables dans l'industrie : certaines sociétés ne s'en remettraient pas. Un report de charges de l'ordre d'un milliard d'euros n'a rien d'anormal pour la DGA : c'est tout à fait gérable et cela ne gêne en rien nos fournisseurs. Un report de charges de 2,2 milliards d'euros est plus gênant dans la mesure où il nous oblige à cesser de régler nos factures un peu plus tôt dans l'année, et à mettre en place des dispositifs spécifiques au profit de certaines sociétés.

Un report de charges global de 5,7 milliards d'euros fait peser une incertitude non seulement sur 2015, mais sur les années suivantes. En tout état de cause, cela nécessite d'autres recettes exceptionnelles que celles résultant de la vente des fréquences de la TNT. Certains ont affirmé que, si les recettes provenant de la vente des fréquences arrivaient en décembre, il était possible de prendre un décret d'avance. Je ne suis pas de cet avis car, sauf erreur, il me semble que l'on ne peut prendre un décret d'avance que si celui-ci est lié à la diminution d'une dépense dans le budget.