Intervention de Bernadette Laclais

Madame la députée, vous proposez de sanctionner tous les dépassements d’honoraires et pas uniquement ceux qui passent outre les notions de tact et de mesure.

Il ne faut pas minimiser les initiatives qui ont été engagées par la voie conventionnelle. L’avenant 8, signé par l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux en octobre 2012, a instauré le contrat d’accès aux soins. En contrepartie d’une prise en charge de leurs cotisations, les médecins du secteur 2 s’engagent à ne pas dépasser un taux moyen de dépassement d’honoraires de 100 %, à stabiliser leurs tarifs et à préserver ou accroître la part de leur activité relevant du tarif opposable. Pour les nouvelles installations, ce mécanisme prend en compte la moyenne des dépassements de la région. Depuis 2013, plus de 11 000 médecins ont signé ce contrat.

L’avenant 8 a également mis en place une procédure conventionnelle de sanction des dépassements excessifs que la Cour des comptes, dans son rapport de juin 2014, estime crédible et susceptible de produire un effet.

Pour la première fois, on constate depuis 2012 une diminution du taux de dépassement des médecins de secteur 2 – il s’agit d’une baisse d’un point, après une augmentation de cinq points depuis 2007. En outre, la part de l’activité réalisée au tarif opposable a cessé de baisser et a même légèrement augmenté. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.