Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable. L’intégration du CNCPH à ce service public est incompatible avec la nature même de la disposition législative en question, qui vise simplement à constituer une gouvernance commune, sous l’autorité du ministre en charge de la santé, afin de mieux articuler l’action d’information conduite par les différents partenaires. Y intégrer des acteurs extérieurs conduirait donc à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé. Ce n’est pas l’esprit du texte.