Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 2, amendement 59
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Défavorable : ce n'est pas au droit fiscal de régler ces questions.
(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)
