Intervention de Jean-Pierre Door

Je suis bien entendu satisfait que vous partagiez notre volonté de supprimer cet article.

Je voudrais expliquer les raisons de notre position. Cet article a inquiété les parents dans la mesure où il a trait aux conditions d’orientation de leurs enfants dans les maisons départementales des personnes handicapées. Il est prévu à l’alinéa 16 de cet article 21 bis que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées procède au réexamen de sa décision pour les jeunes gens dépourvus de solution, non plus seulement sur la base des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais également à partir de l’évolution des ressources mobilisables. Cela risque d’instaurer une possibilité d’orientation par défaut. On nous a rapporté de nombreux cas : en particulier, plus de 5 000 personnes handicapées françaises ont été obligées de s’exiler vers des structures de pays voisins, notamment la Belgique. C’est ce qui nous a alertés et nous a conduits à déposer cet amendement de suppression. Je suis donc satisfait, madame la rapporteure, que vous vous ralliez à cette suppression et que l’on puisse réfléchir à d’autres solutions.