Intervention de Dominique Tian

Sauf erreur de notre part, madame la ministre, il semble qu’un article du dernier ou de l’avant-dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit expressément que les cliniques privées et les hôpitaux sont tenus de délivrer la facture correspondant au coût de l’hospitalisation dès la sortie de l’établissement.

Manifestement, cette mesure n’a pas été appliquée. Vous évoquez la question des indus : je vous remercie de nous en communiquer le montant, car 550 millions d’euros, ce n’est pas une somme anodine. Il est donc très important de maintenir le dispositif tel quel afin que les hôpitaux délivrent des factures comme le font des établissements hôteliers ou autres. Il est souvent très problématique pour les hôpitaux de le faire avec quelques jours de retard, car il faut retrouver les patients. La mesure proposée par le projet de loi est donc excellente. À cet égard, la loi oblige déjà les cliniques privées à délivrer ce document, et il me semble qu’un précédent PLFSS le prévoyait déjà pour les hôpitaux.