Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet amendement vise à compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’ils doivent acquitter. Ce droit à l’information est assuré selon les modalités définies par décret en Conseil d’État ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion