Intervention de Jean-Pierre Door

Quand on exerce en milieu hospitalier, on donne comme consigne aux internes et aux externes de faire des courriers de sortie. S’ils ne sont pas faits, cela ne peut être sanctionné, sinon par des reproches : cela fait partie des bonnes pratiques. Les internes, dans la conduite de leurs études, ont obligation d’écrire ces lettres de sortie. De même, les praticiens qui font entrer un patient à l’hôpital écrivent de telles lettres.

Je suis donc surpris qu’on se sente obligé d’inscrire dans la loi ce qui relève de la coordination des soins et de la coopération entre professionnels de santé.

Puisque c’est dans votre projet de loi, il faut le prendre en compte. Mon amendement vise donc à préciser que la lettre de liaison doit être remise au patient ou, s’il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur, de façon à ce que la lettre existe.