Intervention de Bernard Debré

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Debré :

Quand on écrit la loi, on prévoit des punitions. Il n’y en a pas. Vous n’allez pas mettre en taule celui qui n’envoie pas sa lettre ! C’est absurde !

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