Intervention de Bernadette Laclais

Autant je ne peux pas suivre nos collègues quand ils disent que la lettre de liaison n’a pas à figurer dans la loi, autant je ne pourrai pas vous suivre non plus, madame Allain, quand vous souhaitez que l’article fixe le contenu de cette lettre.

Cela peut relever des recommandations de bonnes pratiques, mais pas de la loi. J’émettrai donc un avis défavorable.