Intervention de Bernard Debré

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Debré :

« Monsieur le docteur, vous écrivez bien à votre patient, hein ? » Qu’est-ce que cela veut dire ?

Je le répète : une loi n’a d’intérêt que si son non-respect entraîne une punition et une pétition de principe ne fait pas une loi ! Punirez-vous donc le médecin qui n’a pas envoyé sa lettre ? Mais cela ne veut rien dire ! Savez-vous ce qu’est une loi, enfin ?

Si le médecin ne le fait pas, commettant ainsi une erreur, il doit être réprimandé le cas échéant par son chef de service ou par le directeur de l’hôpital mais cela n’a pas à figurer dans la loi !

J’ai presque envie de déposer un amendement pour signaler qu’il ne doit pas oublier ses remerciements et ses salutations non plus que d’oblitérer la lettre…

Nous ne sommes plus dans la loi, en l’occurrence. La santé ne mérite pas cela.

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