Intervention de Bernadette Laclais

L’avis de la commission est défavorable, puisque l’introduction d’un consentement formel induirait un formalisme et une lourdeur qui rendraient inutilement compliqué l’exercice quotidien de la médecine.

Le deuxième point que je veux souligner, c’est que votre amendement restreint le champ des informations à l’état de santé, l’autonomie ou la situation sociale, alors que la rédaction actuelle de l’article a une visée plus large, comme nous l’avons expliqué.