Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 25

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Il s’agit d’exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information masquée dans le dossier médical partagé.

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