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Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Défavorable, car la disposition proposée relève du décret d’application.

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