Intervention de Jean-Louis Touraine

Le droit de priorité, mentionné dans le code de l’urbanisme, s’applique aux établissements de l’AP-HP, aux HCL, Hospices civils de Lyon, à l’Assistance hôpitaux de Marseille et aux établissements publics nationaux.

Nous souhaitons qu’il soit spécifié par voie législative que ce droit de priorité a vocation à ne s’appliquer qu’à l’AP-HP.