Intervention de Bernadette Laclais

Il s’agit en effet d’un amendement important, madame la députée. Les dispositions en vigueur ne permettent pas à la Cour ces comptes d’exercer un contrôle des versements effectués dans le périmètre de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, au bénéfice des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. L’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion. Il convient donc d’étendre par la loi les missions de contrôle de la Cour et des chambres régionales des comptes. Avis favorable.