Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement vise à améliorer les conditions de la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui nécessite de colliger et d’analyser les incidents ou accidents. Ceux-ci pourraient être signalés de manière systématique à l’agence régionale de santé, laquelle les transmettra, si elle les juge significatifs, aux autorités compétentes de l’État.

L’amendement renvoie à un décret les catégories d’incidents concernées et les conditions dans lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d’information. Le dispositif concerne également la protection des données personnelles de santé.