Intervention de Jean-Pierre Door

Si l’objectif de l’amendement du Gouvernement est bien de mettre nos règles en conformité avec le droit européen, il est opportun d’encadrer le contrôle de la surcompensation financière des aides d’État. Celles-ci représentent en effet des milliards d’euros par an. Comme la Fédération de l’hospitalisation privée semble approuver cette transparence, les sous-amendements nous conviennent et nous les voterons.