Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 31
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le niveau d’une prime d’assurance en responsabilité civile ne relève pas du domaine législatif. La commission a, pour cette raison, émis un avis défavorable.
